Association Syndicale Libre (ASL) et Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Versailles
Plusieurs Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) honorent d'ores et déjà Maître Jérôme NALET de leur confiance à proximité de Paris, de Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95). Il les conseille au quotidien sur la meilleure façon d'interpréter ou de modifier leurs statuts et leur cahier des charges et de gérer leur lotissement. Il intervient également, tout comme en droit de la copropriété, pour des membres d'ASL désireux de contester une décision prise en Assemblée Générale.
Maître Jérôme NALET, avocat à Versailles, Paris, a d'ailleurs créé un blog consacré aux ASL (Associations Syndicales Libres) et aux AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) que vous pouvez consulter grâce au lien suivant : aslinfoblog.wordpress.com.
Considéré comme l’avocat de référence s’agissant de cette matière bien spécifique, il est l’auteur d’un fascicule paru au JurisClasseur : « ASL et AFUL, les Associations Syndicales Libres de propriétaires en milieu urbain ». Enfin, il publie régulièrement sur le sujet des articles et des commentaires d’arrêt dans les revues spécialisées en droit immobilier : Revue de Droit Immobilier (RDI), Actualité Juridique du Droit Immobilier (AJDI), etc …
Les associations syndicales libres (asl) et les associations foncières urbaines libres (aful) a paris et Versailles : un contentieux distinct de celui de la copropriété et qui nécessite l'assistance d'un avocat
Les Associations Syndicales Libres (ASL) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), si elles se rapprochent à plusieurs égards des copropriétés classiques, obéissent à une législation beaucoup plus souple (l'ordonnance du 1er juillet 2004 mais également son décret d'application du 3 mai 2006).
Ces textes n'édictent d'ailleurs que des règles générales et ce sont les statuts et le cahier des charges de chaque Association Syndicale Libre (ASL) ou Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui font loi entre elle et ses membres, permettant une gestion sereine du lotissement au jour le jour.
Une certaine liberté est donc laissée aux Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), ce qui évite bien des contentieux mais soulève couramment des interrogations. Comment faire évoluer les statuts et le cahier des charges en fonction des différentes évolutions législatives (notamment en matière d'écologie) ou des souhaits de la majorité de leurs membres ? Comment prévenir ou régler un conflit au regard des règles d'urbanisme ou de droit civil ? L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juillet 2011 complique encore les choses, puisqu'au motif d'une absence de mise en conformité des statuts de l'Association concernée avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans le délai prescrit, elle lui a dénié tout droit à agir en justice.
Cette décision impose à chaque Association Syndicale Libre (ASL) ou Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) de vérifier que ses statuts ont bien été mis à jour pour respecter les dispositions précitées.
L'expérience en la matière de Maître Jérôme NALET, Avocat spécialisé en droit immobilier exerçant son activité à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) lui permet de vous prodiguer des conseils, de rédiger des consultations, le cas échéant des projets de mise en demeure, et de vous proposer les modifications adéquates si vos statuts et votre cahier des charges doivent être actualisés.
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Avocat spécialiste en droit immobilier à Paris et Versailles pour contester les décisions prises par votre association syndicale libre (asl) ou votre association foncière urbaine libre (aful)
L'Association Syndicale Libre (ASL) ou l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) dont vous êtes membre prend des décisions qui, parfois, sont susceptibles de vous causer préjudice.
Elle peut vous interdire certains travaux, ou à l'inverse autoriser votre voisin à les diligenter. Elle peut également modifier son cahier des charges ou ses statuts dans un sens qui ne vous convient pas.
Si la contestation des décisions prises par les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) ne sont pas soumises à un délai de deux mois comme en matière de copropriété mais à une prescription de cinq ans, l'assistance d'un Avocat n'en est pas moins requise dans la mesure où le Tribunal de Grande Instance est seul compétent en règle générale. Dans certains cas, il est d'ailleurs délicat de déterminer si vous devez agir contre l'Association Syndicale Libre (ASL) ou l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), votre voisin, ou les assigner dans un même temps.
Maître Jérôme NALET pratique ce type de contentieux depuis de nombreuses années à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).Sa parfaite connaissance des différents volets du droit immobilier (urbanisme, construction, servitudes.) et sa qualité d'Avocat spécialiste en la matière lui permettront de vous assister avec une sécurité optimale et une transparence totale s'agissant de ses honoraires.
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