Avocat en droit de l'urbanisme Île-de-France (Versailles - Paris)
Avocat spécialisé en droit de l'urbanisme à Paris et Versailles
Le droit de l'urbanisme, et plus particulièrement la contestation ou la défense des permis de construire et déclarations préalables, est un domaine assez peu prisé par les avocats spécialisés en droit immobilier : la matière exige en effet de bonnes connaissances en droit administratif. À l'inverse, les avocats spécialisés en droit administratif peuvent être pris de cours, puisque de solides notions de droit immobilier sont nécessaires pour avoir une vue exhaustive du litige qui leur est soumis. Maître Jérôme NALET, titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier, est associé au sein d'un cabinet dont l'activité principale est le droit des sociétés et le droit fiscal, mais qui lui a confié pour mission de créer un pôle principalement orienté vers le droit de la construction à PARIS, VERSAILLES et dans toute L'Île-de-France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95). Le droit de l'urbanisme en étant le corollaire, il le pratique également depuis près de dix ans.
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Avocat spécialisé en droit de l'urbanisme à Paris et Versailles pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable
Le contentieux du droit de l'urbanisme, et plus précisément celui de la contestation ou la défense des permis de construire et déclarations préalables, s'avère assez atypique : il s'agit d'utiliser des règles de droit administratif (POS, PLU ou Code de l'Urbanisme) pour contester une autorisation, mais dans le but de préserver des intérêts de droit privé (nuisances diverses, perte d'ensoleillement, impact d'un projet sur la valeur de votre propriété.).
Or, les autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), ne sont délivrées par l'Administration que sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que le Juge administratif ne peut connaître de vos réclamations d'ordre privé, qui sont de la compétence du seul Juge civil.
Ceci étant posé, une action administrative en contestation du permis de construire ou de la déclaration préalable qui vous cause préjudice doit toujours être envisagée : dans certains cas, elle permet d'obtenir la modification du projet ou une compensation financière.
Plus rarement, lorsque l'irrégularité est avérée et qu'il ne peut y être remédié, le projet de construction est purement et simplement abandonné.
Si l'assistance d'un Avocat, spécialisé ou non en droit immobilier, n'est pas obligatoire pour ce type de procédures, elle est fortement conseillée : les délais d'action sont très courts, les pièges procéduraux nombreux et les textes en la matière (POS, PLU ou Code de l'Urbanisme) d'une redoutable complexité.
Qui plus est, la lecture de l'arrêté de permis de construire (ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable) et celle du dossier de permis de construire lui-même requièrent une certaine expertise.
Enfin, l'opportunité de diligenter une procédure dite de « référé suspension » parallèlement une action au fond s'apprécie au cas par cas et n'est jamais évidente.
La pratique de Maître Jérôme NALET en droit de l'urbanisme à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) fait qu'il sera à même de vous prodiguer ses conseils, rédiger un recours gracieux ou hiérarchique et le notifier ou saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
Avant de prendre ces initiatives, dès le premier rendez-vous, il vous renseignera utilement sur le montant prévisible de ses honoraires, vous conseillera et rédigera une consultation.
Avocat spécialiste en droit de l'urbanisme a paris et Versailles pour défendre un permis de construire ou une déclaration préalable
En théorie, puisque c'est l'Administration (la Mairie, le plus souvent) qui délivre le permis de construire ou l'autorisation préalable, elle devrait le défendre en cas de contestation.
Ce n'est malheureusement pas toujours le cas, soit parce qu'elle ne dispose pas d'un service juridique structuré, soit par désintérêt pur et simple.
Lorsqu'on est le titulaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, il est donc vivement conseillé de défendre cette autorisation auprès de l'Administration puis devant le Tribunal Administratif.
Cela pose également des questions de droit civil : préjudice que vous cause le recours du tiers, caractère abusif ou non de celui-ci.
Maître Jérôme NALET, Avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier, de par son expérience en droit de l'urbanisme à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) est à même de vous épauler dans l'ensemble de ces démarches.
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme à Paris et Versailles peut être nécessaire au stade de la conformité ou si l'autorisation vous est refusée.
Il peut également arriver que votre déclaration préalable, votre demande de permis de construire ou de permis de construire modificatif soit rejetée, ce pour des motifs qui sont parfois difficilement compréhensibles.
De même, après l'achèvement des travaux et le dépôt de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT), la conformité peut vous être refusée.
Et, dans la mesure où vous êtes face à une personne publique, le rapport de force s'avère souvent déséquilibré.
Le fait que Maître Jérôme NALET soit un Avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de l'urbanisme à Paris, Versailles et dans toute l'Île-de-France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) lui permet de vous prodiguer des conseils avisés, chaque rendez-vous étant suivi d'une consultation écrite, laquelle précise le montant prévisible de ses honoraires et est accompagnée des tarifs de son Cabinet.
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