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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2019 (n°14-12299), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation tranche la question de savoir si une réception tacite est possible dans le cadre bien ...
Voir cette actualitéLors de la réforme relative à la prescription en matière civile, en 2008, deux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 avaient été introduits dans le Code Civil, afin d’entériner des solutions ...
Voir cette actualitéEn novembre, j’ai signalé que la loi dite ELAN venait de mettre à néant les tentatives de la loi ALUR pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements. Je prends connaissance de deux ...
Voir cette actualitéLa loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...
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