Avocat en droit de la copropriété à Versailles - Paris
AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 sont parfois malaisées à interpréter. Elles ont en tout cas, au fil du temps, donné lieu à un contentieux important donc à une jurisprudence abondante. Le court délai ouvert à un copropriétaire pour contester une résolution prise en Assemblée Générale, aussi bien que l'obligation pour le Syndicat des Copropriétaires d'habiliter son Syndic à ester en justice ou la recrudescence des charges impayées, réclament de se faire assister par un Avocat spécialiste en droit immobilier. Maître Jérôme NALET, de par son expérience en droit de la copropriété à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), est susceptible de vous apporter ses compétences en la matière.
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LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES POUR CONTESTER UNE RESOLUTION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE
Lorsqu'une décision prise en Assemblée Générale cause préjudice à un copropriétaire, celui-ci ne peut la contester que dans les deux mois de la notification qui lui est faite à la diligence du Syndic (article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce court délai, édicté pour limiter les actions de ce type et ne pas perturber outre mesure le fonctionnement de chaque Copropriété, doit inciter les particuliers à la vigilance.
Qui plus est, la juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance, de sorte que la représentation par un Avocat est obligatoire.
D'une façon générale, les contentieux en la matière sont de plus en plus complexes (mise aux normes des ascenseurs, fibre optique, RT 2012, mauvaise répartition des tantièmes.).
Et, si l'on estime que des charges de copropriété sont indues, contester la résolution dans le cadre de laquelle elles ont été appelées constitue souvent le seul moyen efficace de les remettre en cause.
Ajoutons que les magistrats perçoivent souvent les copropriétaires contestants comme des « empêcheurs de tourner en rond », alors qu'ils ne font dans la plupart des cas que protéger leurs intérêts de façon légitime.
Maître Jérôme NALET, Avocat spécialisé en droit immobilier, vous guide et vous conseille à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), chaque action envisagée faisant quant à ses honoraires l'objet d'un devis précis.
AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : FAITES LE CHOIX D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES
Hormis certaines exceptions, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 impose au Syndic d'être habilité à agir en justice par l'Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires lorsqu'une action en justice est nécessaire.
Une résolution est alors mise au vote, laquelle doit être suffisamment précise pour éviter une contestation ultérieure. Dans cette optique, il est préférable avant toute chose de consulter un Avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier.
Celui-ci doit posséder une certaine expérience en droit de la copropriété, mais également en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, dans la mesure où le litige préoccupant le Syndicat touche souvent à ces deux derniers domaines.
Tel est le cas de Maître Jérôme NALET, Avocat spécialiste en droit immobilier, qui pratique l'ensemble de ces matières à Paris, Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
CONFIER LE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES A UN AVOCAT SPÉCIALISÉ A PARIS ET VERSAILLES
Quand les charges de copropriété impayées augmentent en fréquence et en importance, cela perturbe souvent le fonctionnement de la Copropriété.
Il appartient donc au Syndic de les recouvrer le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Maître Jérôme NALET, Avocat spécialiste en droit immobilier, Associé d'un Cabinet implanté à Paris et Versailles pratiquant dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) peut mettre ses compétences au service de votre Syndicat des Copropriétaires afin de poursuivre ses débiteurs et de réduire les impayés.
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