CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR
La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas avaient été ajoutés à l’article L442-9 du code de l’urbanisme, de façon à fragiliser le caractère obligatoire de leurs cahiers des charges. Le malaise, toutefois, était perceptible. D’une part, ces nouvelles dispositions étaient d’une rédaction on ne peut plus complexe, donc pratiquement inapplicables. D’autre part, refusant d’abandonner sa jurisprudence antérieure sur la question, la Cour de Cassation n’a cessé de réaffirmer la valeur contractuelle des cahiers des charges des lotissements, quelles que soient leurs dates, approuvés ou non, pour la totalité de leurs stipulations.
La loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dont la promulgation est imminente, tire les conséquences de cette situation pour le moins délicate. En effet, le texte issu de la loi ALUR générait une insécurité juridique certaine et porter d’ailleurs très certainement atteinte au principe de liberté contractuelle. Son article 47 supprime donc les trois derniers alinéas de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, mettant à néant ce que la loi ALUR avait tenté de mettre en place. Les cahiers des charges des lotissements conservent donc leur force obligatoire…
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
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