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DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ : FIN DU MANDAT DU SYNDIC ET DATE DE LA CONVOCATION EN ASSEMBLEE GENERALE

Le 04 janvier 2018

Certaines solutions paraissent évidentes, mais il n’en est pas moins intéressant de voir la Cour de Cassation les confirmer ou les rappeler.

Ainsi de l’articulation entre la fin du mandat d’un syndic de copropriété et la convocation d’une prochaine Assemblée Générale.

Le syndic a-t-il le droit de convoquer une Assemblée Générale avant la fin de son mandat, alors même que ledit mandat aura expiré au jour où se tiendra cette Assemblée Générale ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation s’est penchée sur cette question le 19 octobre 2017 (son arrêt n°16-24646). 

Elle répond bien évidemment à cette question par l’affirmative :

« Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X... avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 octobre 2011, et exactement retenu qu’il importait peu que ce mandat eût expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel M. et Mme X... eussent réceptionné cette convocation, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision (…) ».

 

La solution semble logique à tous égards.

Pour ne prendre que cet exemple, statuer à l’inverse conduirait à paralyser la vie de la copropriété dans les derniers mois du mandat de son syndic, lorsqu’elle n’entend pas lui conserver sa confiance.

 

Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).