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GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ?

Le 20 avril 2017
GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ?


Dans la quasi-totalité des ventes immobilières entre particuliers, l’acte authentique intègre une clause excluant la garantie des vices cachés tirée des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutefois, dans deux hypothèses, cette exonération de garantie ne s’applique pas : d’une part, si la mauvaise foi du vendeur est rapportée dans le délai légal de 2 ans prévu à l’article 1648 du Code Civil ; d’autre part, si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction (ou s’il est réputé tel). 

Une Société Civile Immobilière peut-elle être considérée comme une professionnelle de l’immobilier ? 

Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 octobre 2016 (n° 15/24232) répond à cette question par l’affirmative. 

Cette solution n’a pas vocation à se généraliser à toutes les SCI. 

Si cette solution a été retenue c’est parce que la SCI mise en cause avait :

 - Un objet particulièrement large (l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location  de tous biens et droits immobiliers) ;

- Acquis une vieille ferme qu’elle avait fait transformer en logements d’habitation dont elle avait vendu une partie et loué le reste ;

- Immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière.
 

Il convient donc, sur la question, de procéder par faisceau d’indices pour savoir si l’activité d’une SCI (de par sa régularité et ses composantes) peut la faire basculer dans la sphère des professionnels de l’immobilier et de la construction.


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


 NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).