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LA SERVITUDE DITE DE TOUR D’ÉCHELLE
Le 20 décembre 2016
La servitude dite de tour d’échelle (ou droit d’échelle) est une création prétorienne, ce qui signifie qu’elle ne résulte d’aucun texte mais uniquement de la jurisprudence.
Il s’agit, pour le propriétaire d’un terrain, de laisser son voisin accéder temporairement à sa propriété si celui-ci a besoin de parachever certains travaux.
Ce droit d‘accès est bien évidemment temporaire et, selon la jurisprudence, il ne doit en résulter aucune servitude.
Le plus souvent, il s’agit pour le voisin qui sollicite l’accès d’enduire un pignon se trouvant en limite séparative.
On a coutume d’affirme que le tour d’échelle n’est dû que si la construction est neuve.
En pratique, les Magistrats ont pourtant tendance à l’accorder sans distinction entre le neuf et l’ancien.
La question qui revient parfois est celle de savoir si les travaux peuvent être réalisés autrement qu’en occupant temporairement le fonds voisin.
Mais, là encore, les juridictions saisies des difficultés découlant du tour d’échelle ont tendance à se montrer tolérantes vis-à-vis de celui qui le sollicite.
Au demeurant, les solutions techniques alternatives au tour d’échelle peuvent être coûteuses et le voisin est incité la plupart du temps à faire preuve de compréhension…
Il ne lui est pourtant pas interdit d’exiger préalablement certaines informations et de poser des conditions : nom de l’entreprise et attestation d’assurance pour la période considérée, calendrier des travaux, engagement à ne pas dépasser un certain délai, à réaliser ou à faire réaliser par un Huissier de Justice un constat contradictoire de l’état de la bande de terrain avant puis après les travaux, etc…
Simplement, ces exigences ne doivent pas être multiples et incohérentes, ce qui pourrait s’apparenter à un refus déguisé de tour d’échelle.
Quelle que soit l’hypothèse considérée, lorsque celui qui sollicite le tour d’échelle ne parvient pas à l’obtenir, il lui appartient de saisir le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (il arrive également que le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance saisi au fond connaisse de la problématique, mais le processus est alors bien plus long…).
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
La servitude dite de tour d’échelle (ou droit d’échelle) est une création prétorienne, ce qui signifie qu’elle ne résulte d’aucun texte mais uniquement de la jurisprudence.
Il s’agit, pour le propriétaire d’un terrain, de laisser son voisin accéder temporairement à sa propriété si celui-ci a besoin de parachever certains travaux.
Ce droit d‘accès est bien évidemment temporaire et, selon la jurisprudence, il ne doit en résulter aucune servitude.
Le plus souvent, il s’agit pour le voisin qui sollicite l’accès d’enduire un pignon se trouvant en limite séparative.
On a coutume d’affirme que le tour d’échelle n’est dû que si la construction est neuve.
En pratique, les Magistrats ont pourtant tendance à l’accorder sans distinction entre le neuf et l’ancien.
La question qui revient parfois est celle de savoir si les travaux peuvent être réalisés autrement qu’en occupant temporairement le fonds voisin.
Mais, là encore, les juridictions saisies des difficultés découlant du tour d’échelle ont tendance à se montrer tolérantes vis-à-vis de celui qui le sollicite.
Au demeurant, les solutions techniques alternatives au tour d’échelle peuvent être coûteuses et le voisin est incité la plupart du temps à faire preuve de compréhension…
Il ne lui est pourtant pas interdit d’exiger préalablement certaines informations et de poser des conditions : nom de l’entreprise et attestation d’assurance pour la période considérée, calendrier des travaux, engagement à ne pas dépasser un certain délai, à réaliser ou à faire réaliser par un Huissier de Justice un constat contradictoire de l’état de la bande de terrain avant puis après les travaux, etc…
Simplement, ces exigences ne doivent pas être multiples et incohérentes, ce qui pourrait s’apparenter à un refus déguisé de tour d’échelle.
Quelle que soit l’hypothèse considérée, lorsque celui qui sollicite le tour d’échelle ne parvient pas à l’obtenir, il lui appartient de saisir le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (il arrive également que le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance saisi au fond connaisse de la problématique, mais le processus est alors bien plus long…).
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
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