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LE PROMOTEUR IMMOBILIER N'EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION

Le 26 août 2016


Nous n’avons décidemment pas fini d’entendre parler de Droit de la Consommation dans la sphère de l’immobilier…

J’ai déjà parlé de l’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 février 2016 (n° 14-29.612, voir mon article du 14 juin dernier sur le site du Cabinet FEUGAS), qui fait application de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la Consommation au paiement du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.

Quelques jours plus tôt, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (son arrêt du 4 février 2016 n° 14-29.347) s’était intéressée à l’article L. 132-1 du même Code.

Rappelons que selon son premier alinéa :

« Dans les contrats conclus entre les professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat liant un promoteur au bureau de contrôle QUALICONSULT.

Il contenait une clause stipulant que la responsabilité du contrôleur technique ne pouvait être engagée au-delà du double des honoraires perçus par ce dernier.

Cette clause n’avait pas ému la Cour d’Appel, mais l’analyse de la Cour de Cassation est tout autre.

Elle considère en premier lieu que la SCI, promoteur immobilier, « était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction », de sorte que l’article L. 132-1 du Code de la Consommation pouvait être appliqué.

Elle estime en second lieu que la clause litigieuse permet au contrôleur technique de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, de sorte qu’elle doit être qualifiée d’abusive donc déclarée nulle et de nul effet..


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).