LOTISSEMENT ET REGLES D’URBANISME
Un lotissement doit-il respecter les règles d’urbanisme applicables à une zone donnée, quand bien même il n’existe pas encore de projet concret de construction ?
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 sous le n° 367134, le Conseil d’Etat répond logiquement par l’affirmative :
« Considérant (…) que les lotissements qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictée par le Code de l’Urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet , à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière ; qu’il appartient à l’autorité compétente, dans tous les cas, de s’opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ses règles rendent inconstructibles (…) ».
Le service instructeur doit donc voir un petit peu plus loin que le bout de son stylo lorsqu’il s’agit de lotir un terrain, ce qui réclame de se demander si un projet de construction quel qu’il soit sera viable dans la zone considérée.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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