PROPRIETE ET BORNAGE : DEUX NOTIONS BIEN DISTINCTES
Les notions de propriété et de bornage sont parfois difficiles à distinguer en pratique.
Elles sont pourtant distinctes, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.
La détermination de la limite séparative entre deux propriétés est bien évidemment nécessaire, que ce soit pour savoir où commence et s’arrête les droits de chacun ou à plus long terme dans l’optique d’une vente.
Rappelons toutefois que l’action en bornage est de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance.
Mais, pour ce qui est des atteintes au droit de propriété, elles ne peuvent être portées que devant le Tribunal de Grande Instance.
Ainsi, lorsque deux propriétés n’ont pas été bornées et que l’on se trouve en présence d’empiétement, la tâche s’avère délicate.
Faut-il se prévaloir des empiétements devant le Juge des Référés près du Tribunal de Grande Instance et solliciter la désignation d’un Expert Judiciaire ayant pour mission de donner un avis sur le positionnement de la limite séparative (donc sur les empiétements) ?
La logique le réclamerait, mais le défendeur à l’action en référé peut alors soutenir qu’il s’agit d’une action en bornage déguisée et solliciter l’incompétence de la juridiction des référés au profit du Tribunal d’Instance…
La décision doit donc se faire au cas par cas et en fonction de l’urgence à traiter la situation.
En tout état de cause, si aucun accord n’est trouvé, la saisine au fond du Tribunal de Grande Instance sera nécessaire pour mettre fin aux empiétements que l’on ait initié ou non une action en bornage…
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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