ZZZZZZZZZZZZZZZZ RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET OBSERVATIONS DU PÉTITIONNAIRES
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RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET OBSERVATIONS DU PÉTITIONNAIRES

Le 19 février 2016


Selon l’article 24 alinéa 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».

Ces dispositions sont applicables lorsque l’autorité administrative entend procéder au retrait d’un permis de construire, possibilité qui lui est offerte par l’article L.424-5 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois, ce pour que le titulaire du permis ne soit pas privé de la garantie d’une procédure contradictoire.

Lorsque celui-ci est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de ce que le retrait du permis est envisagé, à la condition qu’il retire le pli dans le délai de quinze jours prévu par l’article R1.1.6 du Code des Postes et des communications électroniques, il appartient au Juge d’apprécier si le délai d’observation dont a bénéficié le titulaire du permis est suffisant en faisant partir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présentation.

Cela résulte d’une décision rendue Conseil d’état le 30 décembre 2015 (n°383264 : JURISDATA n°2015-029448).

Attention toutefois : l’article 24 précité a été abrogé au mois d’octobre 2015, ce qui relativise la portée de cet arrêt…


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS