UN DECRET DU 9 JUILLET 2015 MODIFIE LES DELAIS D’INSTRUCTION DE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE
Un décret n° 2015-836 en date du 9 juillet 2015, entré en vigueur deux jours plus tard, réduit les délais d’instruction de certaines autorisations d’urbanisme.
Cela ne vaut pas pour les délais de droit commun, traités à l’article R.423-23 du Code de l’Urbanisme (un mois pour les déclarations préalables, deux pour les demandes de permis de démolir ou pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et trois pour les autres demandes de permis de construire ou les demandes de permis d’aménager).
En revanche, certains délais majorés sont écourtés.
Il en va par exemple ainsi de ceux mentionnés aux articles R.423-27 à R.423-29.
En pratique, a priori, seront principalement concernés les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, traités à l’article R.423-28 et pour lesquels le délai d’instruction n’est plus de six mais de quatre mois.
Relevons que le décret du 9 juillet 2015 réduit également le délai d’émission de certains avis ou accords et qu’il apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis de construire.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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