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Actualités
Le 02 juin 2015
REGLES DU LOTISSEMENT ET LOI ALUR
Réponse ministérielle du 19 février 2015 Une réponse ministérielle en date du 19 février 2015 est venue clarifiée les effets de la loi ALUR ...
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Le 26 mai 2015
L’ADHESION A UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)
La Cour de Cassation, par un arrêt de la 3ème Chambre Civile en date du 18 février 2015, a confirmé que l’adhésion des colotis à l’Association ...
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Le 19 mai 2015
LE DELICAT PROBLEME DE L’ACTION ABUSIVE DANS LE CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Il semble que l’ordonnance dite Duflot du mois de juillet 2013 soit vouée à rester un coup d’épée dans l’eau.Elle avait notamment pour objectif ...
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Le 13 mai 2015
RECOURS DES CONSTRUCTEURS ENTRE EUX DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC : QUEL JUGE SAISIR ?
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 1997 (n° 3060, société De Castro C/ Bourcy et Sole), le Tribunal des Conflits avait considéré que le litige né de ...
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