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Actualités
Le 06 décembre 2016
PASSAGE COMMUN, COUR COMMUNE ET SERVITUDE DE COUR COMMUNE
J’ai récemment parlé de la notion de passage commun, de son caractère trop vague et des difficultés que cela était susceptible d’engendrer ...
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Le 10 novembre 2016
LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE
La prescription acquisitive trentenaire (ou usucapion) est l’un des trois modes d’acquisition de la propriété ou d’une servitude (avec l’acquisition par titre et ...
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Le 20 octobre 2016
LA TROP VAGUE NOTION DE PASSAGE COMMUN
Il arrive que des titres de propriété mentionnent sans autre précision l’existence d’un passage commun à différents propriétaires.Il s’agit ...
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Le 30 septembre 2016
L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX NE SUFFIT PAS EN DROIT IMMOBILIER
Selon l’article 1583 du Code Civil, une vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à ...
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