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Par arrêt n°2015-10566 en date du 21 janvier 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel ...

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2015 (n° 390273, commune d’ASNIЀRE-SUR-NOUЀRE), le Conseil d’Etat a confirmé l’application stricte de ...

Selon l’article 24 alinéa 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions ...

En cas d’indivision, l’article R.423-1 b) du Code de l’Urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les ...