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Actualités
Le 02 novembre 2015
DIVISION FONCIERE ET VIABILISATION DES TERRAINS
Une division foncière relève, selon les cas, du permis d’aménager ou de la simple déclaration préalable.Dans l’hypothèse d’une ...
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Le 22 octobre 2015
LOTISSEMENT ET REGLES D’URBANISME
Un lotissement doit-il respecter les règles d’urbanisme applicables à une zone donnée, quand bien même il n’existe pas encore de projet concret de ...
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Le 12 octobre 2015
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET GARANTIE DES VICES CACHES
Un Syndicat des Copropriétaires peut-il agir au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) ? Par arrêt rendu le 16 janvier 2014, la ...
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Le 01 octobre 2015
LA QUESTION DU FORMALISME DE L’AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
Le 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a rendu un intéressant arrêt sous le n° 380498. Rappelons que, lorsque la consultation préalable de l’Architecte des ...
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