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Actualités
Le 17 octobre 2017
DROIT DE LA CONSTRUCTION : PREUVE DE LA RÉCEPTION TACITE
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2017 (n° 16-19.438) revient sur la problématique de la réception tacite d’un ouvrage. Classiquement, ...
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Le 05 septembre 2017
LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa ...
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Le 11 juillet 2017
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES : UN MANDAT DOIT-IL ETRE ÉCRIT ?
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 30 mars 2017 (n° 16-13249) tranche une question qui revient souvent en pratique : le mandat donné par un copropriétaire à ...
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Le 15 juin 2017
DE NOUVELLES MENTIONS SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, va ...
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