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Actualités
Le 20 avril 2018
CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR
La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...
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Le 10 avril 2018
DROIT DE LA CONSTRUCTION : POMPE A CHALEUR ET GARANTIE DÉCENNALE
Une pompe à chaleur étant un élément d’équipement, elle relève normalement de la garantie biennale dite de bon fonctionnement, sauf à ce qu’elle fasse corps avec l’ouvrage ...
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Le 04 janvier 2018
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ : FIN DU MANDAT DU SYNDIC ET DATE DE LA CONVOCATION EN ASSEMBLEE GENERALE
Certaines solutions paraissent évidentes, mais il n’en est pas moins intéressant de voir la Cour de Cassation les confirmer ou les rappeler. Ainsi de l’articulation entre la fin du mandat ...
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Le 11 décembre 2017
DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR
En droit de la construction, les dimensions techniques d’un litige réclament presque automatiquement la mise en place d’une expertise judiciaire. La ou les entreprises potentiellement ...
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